22 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif aux règles d'agrément et de subvention d'une offre pour groupes de soutien éducatif par bénévoles, destinée aux familles avec des enfants ou aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 5, modifié par le décret du 7 juillet 2017, l'article 8, § 2, l'article 12 et l'article 13, § 3, modifié par le décret du 2 juin 2006;
Vu le décret du du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, les articles 8, alinéa 3, et l'article 9, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, les articles 27, 38, 39, 50, 54, 61, 81 et 90;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 décembre 2018;
Vu l'avis 65.240/1 du Conseil d'Etat, rendu le 19 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence « Kind en Gezin », visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;
-
arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles;
-
offre pour groupes de soutien éducatif par bénévoles, destinée aux familles avec des enfants ou aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques : un organisateur agréé conformément au présent arrêté pour la mise en oeuvre d'une offre de soutien éducatif, accessible à tous, destinée aux des familles avec des enfants et aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques, tels que visés à l'article 40 de l'arrêté du 28 mars 2014;
-
besoin de soutien spécifique : la mesure dans laquelle un enfant ou un jeune a besoin d'un soutien spécifique suite à une affection entraînant un handicap pour l'enfant ou le jeune et pour son environnement;
-
organisateur : une personne physique, une association de fait ou une personne morale, éventuellement sous forme d'un partenariat.
CHAPITRE II. - Agrément
Section 1re. - Groupe-cible
Art. 2. Une offre pour groupes de soutien éducatif par bénévoles, destinée aux familles avec des enfants ou aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques s'adresse à des familles avec des enfants ou à des jeunes ayant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI