25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. L'assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte législatif d'assentiment.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019.
Par le Collège :
La Présidente du Collège,
F. LAANAN
La Membre du Collège en charge de l'Aide aux personnes handicapées,
C. FREMAULT
Accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, §§ 1er, 5 et 6, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;
Considérant que l'accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées est arrivé à échéance le 31 décembre 2011 ;
Considérant qu'au vu de l'évolution de paysage institutionnel, il y a lieu de revoir les modalités de cet accord ;
La Commission communautaire française, représentée en la personne de Madame Fadila Laanan, Ministre Présidente et de Madame Céline Fremault, Ministre des Familles, des Personnes handicapées, de l'Action sociale et des Relations internationales ;
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président, Monsieur Willy Borsus et en la personne de sa Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Madame Alda Greoli ;
Ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, l'on entend par :
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les parties contractantes : la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
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les organes compétents :
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pour la Commission communautaire française : le service Phare ;
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pour la Région wallonne : l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ;
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les réglementations :
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pour la Commission communautaire française : le décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;
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pour la Région wallonne : la deuxième partie, livres Ier et IV, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, ainsi que la deuxième partie, livre V, du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé ;
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la personne handicapée :
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pour la Commission communautaire française : la personne visée par l'article 2, 2°, du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée;
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pour la Région wallonne : la personne visée à l'article 261 du Code wallon de l'action sociale et de la santé ;
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le service : tout organisme, service, centre, institution, association, logement ou entreprise, soit :
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relevant de l'autorité de tutelle de chaque partie contractante ;
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agréé ou subventionné par l'autorité de tutelle de chaque partie contractante dans le cadre de ses compétences en matière de politique des personnes handicapées;
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la prestation de service : toute aide ou intervention accordée à un service en vue de prendre en charge :
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l'accueil ou l'hébergement, en ce compris les places et conventions...
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