29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court séjour et centres de soins de jour
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 145, § 3, l'article 148, § 3, l'article 150, § 3 et l'article 152, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2019;
Vu l'avis 65.675/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que :
- l'agence doit communiquer le 22 mars 2019 au plus tard aux structures concernées quels moments d'entrée leur sont accordés, le moment d'entrée le plus proche étant le 1er avril 2019;
- dans ce contexte, il est important pour les structures concernées, en vue de la liquidité, d'offrir des garanties budgétaires en ce qui concerne les revenus pendant la phase de lancement du procédé numérique de facturation et d'enregistrement à partir du 1er avril 2019. Qu'il est en outre nécessaire de limiter de façon maximale les risques possibles de problèmes financiers;
- il est urgent de limiter les risques concernant le passage à la plate-forme numérique vu les signaux récemment reçus par l'agence à ce sujet;
- il est nécessaire de brancher les structures concernées en vagues sur la plate-forme numérique afin de prévenir que des bogues éventuels posent tout un secteur devant des problèmes financiers au moment du lancement;
- l'agence peut calculer sur la base de paramètres corrects et payer en temps voulu les avances pour la deuxième phase du déploiement échelonné;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 661, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le membre de phrase « les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de jour peuvent enregistrer numériquement les usagers qui ont déjà résidé dans la structure de soins concernée avant le 1er avril 2019 au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 30 avril 2019 » est remplacé par le membre de phrase « les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de jour enregistrent numériquement les usagers résidant déjà dans la structure des soins en question avant le moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er, dans les soixante jours après le moment d'entrée, visé à l'article 662/3, § 1er »
Art. 2. L'article 661/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du...
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