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1er FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article II.38, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis n° 65.063/1 du Conseil d'Etat, rendu le 21 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Une demande de publication de documents administratifs, telle que visée à l'article II.38, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 contient :

  1. une preuve de l'identité du demandeur ;

  2. un document prouvant que le demandeur est associé à une université, à un institut supérieur ou à un institut de recherche agréé ;

  3. une mention des documents administratifs à consulter ;

  4. une description claire des fins scientifiques ;

  5. une description claire des méthodes de recherche qui seront utilisées ;

  6. la manière dont des données personnelles seront traitées si la demande concerne des documents administratifs pour lesquels les motifs d'exception, visés aux articles II.34, 2° et II.36, § 1er, alinéa 2, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, peuvent être invoqués.

    Art. 2. Le demandeur accorde à l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la possibilité de consulter les résultats de recherche non publiés à tout moment.

    Art. 3. Afin de prendre une décision à propos de la demande, l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er...

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