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6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant désignation des représentants de l'Office médico-légal au sein de l'organe de conciliation créé auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 24;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 2, alinéas 1er, b, 2 et 3,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés en tant que représentants de l'Office médico-légal auprès de l'organe de conciliation créé auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres :

  1. dans le rôle linguistique néerlandophone :

    - Madame Cindy Gribomont, en tant que membre effectif bilingue;

    - Madame Katty...

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