April 11, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 MARS 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas (1)
- 31 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune
- 14 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel approuvant le « Compendium voor Monsterneming en Analyse » (Compendium pour échantillonnages et analyses)
- 22 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (1)
- 12 MARS 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
- 3 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2014 déterminant les armes et munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du personnel du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde, au port, au transport et à l'utilisation de l'armement
- 6 MARS 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin. - Coordination officieuse en langue allemande
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
- 15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux
Autres arrêtés
- 21 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 18 février 2019 retire l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 non approuvant la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle le
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Fin désignation temporaire Par arrêté ministériel du 8 avril 2019 il est mis fin à la désignation temporaire de M. Damien DELATOUR, conseiller général classe A4
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Santé Un arrêté ministériel du 16 janvier 2019 qui produit ses effets le 1er janvier 2019