July 17, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande
- 31 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- 24 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (2017) et 59 ans (2018) avec 40 années de carrière professionnelle dans les exploitations de sable blanc (1)
- 13 JUILLET 2018. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts (1)
- 8 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Traduction allemande
- 8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
- 5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique partiel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales
- 24 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail (1)
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu (1)
Autres arrêtés
- Culte catholique. - Horebeke Suppression d'une place de desservant Par arrêté royal du 29 juin 2018, à l'article 1er
- 19 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges
- Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. - Renouvellement du mandat d'administrateur général Par arrêté royal du 25 juin 2018
- 18 JUIN 2018. - Arrêté ministériel adoptant l'extension du périmètre de reconnaissance économique arrêté le 16 juillet 2013 - sous-zone « Flexport City 3 » et le plan d'expropriation des sous-zones « Flexport City 2, 3 et 4 », pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Grâce-Hollogne
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 27 juin 2018
- Décorations civiques Par arrêté royal du 22 juin 2018
- Personnel. - Prolongement de mandat Par arrêté ministériel du 2 juillet 2018 le mandat de directeur du Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication de M. Christian
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 27 juin 2018
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 juin 2018