18 JUIN 2018. - Arrêté ministériel adoptant l'extension du périmètre de reconnaissance économique arrêté le 16 juillet 2013 - sous-zone « Flexport City 3 » et le plan d'expropriation des sous-zones « Flexport City 2, 3 et 4 », pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la Commune de Grâce-Hollogne
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et, plus particulièrement, son article 88;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités
économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la Déclaration de Politique Régionale;
Vu le schéma de développement de l'espace régional;
Vu le Code du développement territorial remplaçant, depuis le 1 juin 2017, le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 26 novembre 1987;
Vu la révision du plan de secteur de Liège, adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2002 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu la révision du plan de secteur de Liège, adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2013 adoptant le périmètre de reconnaissance des « Zones d'Activités Economique de Bierset - Zones Nord »;
Considérant la demande introduite par la S.A. SOWAER relative à l'adoption de l'extension du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait rouge discontinu repris au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017) et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la Ville de Grâce-Hollogne, délimités par un fond bleu, orange, mauve, vert, magenta et jaune au plan intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et d'expropriation » de juin 2015 (Indice D de septembre 2017);
Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 18 octobre 2016;
Que, par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004;
Considérant que la SOWAER a été désignée par décret du Parlement wallon comme opérateur de développement économique au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (décret du Parlement wallon du 22 juillet 2010, article 110);
Qu'elle a dans son objet social le développement de zones d'activités économiques à proximité des aéroports;
Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques en rapport avec l'activité aéroportuaire;
Considérant que les zones nord de Bierset sont réparties en quatre zones : Zone « Fret Nord 1 » ou « Zone A », zone « Fret Nord 2 » ou « zone B », zone « Au Duc 3 » ou « Fret Nord 3 » ou « Zone C », zone « Fret Nord 4 » ou « zone D »;
Que l'extension du périmètre de reconnaissance concerne principalement la zone « Fret Nord 3 » et forme un ensemble cohérent et continu avec les autres zones;
Qu'en effet, suite à l'enquête publique, une petite parcelle de 42 a a été intégrée au périmètre de reconnaissance en zone « Fret Nord 2 »;
Que le périmètre d'expropriation concerne les zones « Fret Nord 2 », « Fret Nord 3 » ou « Au duc 3 » et « Fret Nord 4 »;
Considérant que le périmètre de reconnaissance est en grande partie inscrit au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle et en zone d'activité économique mixte;
Considérant que l'extension du périmètre de reconnaissance concerne une superficie de 8 ha 10 a 22 ca se situant en ZAEI;
Que ces terrains sont dans une position stratégique contigus à l'aéroport, enclavés dans le périmètre de reconnaissance initial et nécessaires au développement des infrastructures techniques (voiries et impétrants);
Que des prescriptions complémentaires ont été adoptées en surimpression de l'affectation de cette ZAEI;
Qu'ainsi l'affectation en ZAEI est nuancée par l'indice *S0.2 qui signifie que cette zone sera réservée aux entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport;
Considérant que la demande d'expropriation porte sur 117 parcelles, deux voiries communales à déclasser et 18 chemins et sentiers vicinaux à déclasser, pour une superficie totale de 58 ha 02 a 03 ca, situées dans les zones Fret Nord 2, 3 et 4;
Considérant que le plan de secteur de Liège affecte ces parcelles en zone d'activité économique industrielle (ZAEI), en zone d'activité économique mixte (ZAEM), en zone agricole (ZA) et en zone de service public et d'équipements communautaires (ZSPEC);
Considérant que des prescriptions complémentaires ont été adoptées en surimpression de l'affectation de la ZAEI et de la ZAEM;
Que l'affectation en ZAEM à l'Ouest du site porte la mention *S.04 qui indique que la zone est réservée aux entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci;
Que l'affectation en ZAEM au Nord-Est du site porte la mention *S.05 indiquant que la zone sera réservée aux activités ne générant qu'un charroi léger, s'intégrant au tissu bâti existant, à l'exclusion des entreprises relevant du secteur du commerce de détail;
Considérant que la zone de services publics et d'équipements communautaires concerne les terrains de la Défense (base Wing Heli);
Que suite au départ définitif de la Défense, l'affectation de ces terrains prévus au PS ne pourra plus être réalisée;
Que l'administration de l'Aménagement du territoire confirme que l'affectation prévue initialement par le plan de secteur est dépassée et ne pourra plus être réalisée (courrier daté du 20 juillet 2012 du Fonctionnaire délégué annexé à la demande);
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 portant révision du plan de secteur de Liège rappelle que le redéploiement des forces armées ne se justifie plus en raison des dispositions prises par le Gouvernement fédéral visant à regrouper la capacité hélicoptère de la composante air des forces armées sur la base aérienne de Beauvechain;
Considérant en conséquence que l'article 127, § 3, du CWATUPE pourra aisément être appliqué à la zone de services publics et d'équipements communautaires;
Considérant que cette zone de services publics et d'équipements communautaires pourra accueillir toutes les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, à l'exception des activités de commerce de détail, qui pourront être autorisées en dérogation au plan de secteur sur base de l'article 127, § 3, du CWATUPE;
Considérant qu'une petite partie du périmètre d'expropriation est reprise en zone agricole au plan de secteur;
Qu'il s'agit d'une zone résiduelle de 4611m² enclavée au sein des autres zones d'affectation;
Considérant que l'expropriation est poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social;
Que les biens immeubles à exproprier sont destinés à l'accueil d'entreprises ainsi qu'à l'implantation d'infrastructures nécessaires à la viabilisation des zones d'activité économique (ZAE) (voiries d'accès, réseaux techniques, bassins d'orage);
Que la mise en oeuvre de la zone A constituait la première phase du projet de la SOWAER visant à valoriser économiquement et socialement les terrains aux abords de l'aéroport de Liège-Bierset, zones Nord;
Que l'expropriation des terrains situés en zone B, C et D permettra de mettre en oeuvre ces zones et ainsi poursuivre la démarche lancée par la SOWAER lors du précédent dossier;
Considérant que le projet présenté par la SOWAER pourra, pour son développement économique, tirer profit des atouts que présente la proximité de l'aéroport de Bierset, à savoir une localisation centrale au sein de l'Euregio MAHL (Maastricht, Aix-la-Chapelle, Hasselt, Liège) ainsi que des multiples connexions routières et ferroviaires permettant de relier l'aéroport à plusieurs métropoles européennes;
Qu'à l'échelle du transport aérien européen, Liège Airport jouit d'une localisation privilégiée en ce qu'il se situe au coeur du « triangle d'or » constitué par les trois principaux aéroports cargo européens que sont Amsterdam, Francfort et Paris;
Considérant que l'aéroport constitue un centre logistique important de l'Euregio grâce au développement des opérations cargo et à l'accueil des entreprises liées à l'activité aéroportuaire;
Considérant que le site se situe en zone d'assainissement autonome;
Considérant qu'une galerie de captage d'eau se trouve à 1700m au Nord et qu'un aqueduc traverse la zone C à environ 40-50 m de profondeur, accompagné d'une zone non aedificandi...
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