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5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique partiel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 42, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, l'article 11, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014;

Vu le rapport du 14 mai 2018 visé à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mai 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2018;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 15 juin 2018;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon;

Considérant l'arrêté royal du 21 mars 2018 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le cadre organique partiel du personnel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales est fixé comme suit :

Direction générale

Directeur général 1

Direction Communication

Directeur 1

...

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