Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 9 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le paragraphe 3, alinéa 3, 1., les mots « ou justifier d'une activité » sont insérés entre les mots « être domiciliés » et les mots « dans la Région de Bruxelles-Capitale » ;

  2. le même article est complété par un paragraphe 12 rédigé comme suit :

§ 12. Le Collège réuni fixe les indemnités à allouer au président, au vice-président et aux membres de chacun des organes.

Ces indemnités sont à charge de l'Office.

.

Art. 3. L'article 14 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 4. L'article 43 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :

Par dérogation à l'article 10, § 1er, g), et pendant la période qui précède l'agrément par le Collège réuni des caisses d'allocations familiales, le Collège réuni invite un représentant de l'Association des caisses d'allocations familiales et un représentant de FAMIFED aux réunions du Comité général de gestion.

.

Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mai 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT