Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 JUILLET 2018. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit:

Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la fixation du rythme d'amortissement d'investissements pour les demandes de prolongation des certificats verts

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. A l'article 7.1.4/1, § 4, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 13 juillet 2012, la phrase suivante est ajoutée :

Sauf stipulation contraire par le Gouvernement flamand, ceci est calculé, en ce qui concerne la partie non encore amortie des coûts d'investissement initiaux, à l'aide du rythme d'amortissement initial appliqué lors de la mise en service de l'installation en question.

.

Art. 3. L'article 2 s'applique aux demandes relevant de l'article 7.1.1, § 1er, alinéa quatre du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, qui ont déjà été introduites auprès de l'Agence flamande de l'Energie à l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le jour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT