8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale,
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;
Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2018, une subvention de 3.000.000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 2.000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.
La subvention est portée à 3.000 EUR lorsque le candidat retenu pour une nomination définitive était agent contractuel subventionné au moment de son inscription dans le processus de nomination.
Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, et afin d'assurer la continuité des actions mises...
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