19 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bierges
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 notamment l'article 6, § 1er, X;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 16° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Considérant que la Région wallonne souhaite résoudre les problèmes de mobilité sur l'E411 (échangeur de Bierges), la RN257 (chaussée des Collines) et les voiries communales environnantes résultant d'un afflux massif de véhicules vers et hors du zoning nord de Wavre;
Considérant que ces congestions routières vécues journellement créent d'importantes remontées de files sur la E411 constituant un danger pour l'ensemble de ses usagers;
Considérant que ces congestions routières vécues journellement induisent une pression importante de charge de trafic sur les voiries communales environnantes non adaptées à un tel trafic;
Considérant que l'E411 (échangeur de Bierges) et la RN257 constituent une liaison importante au pôle économique qu'est le zoning nord de Wavre;
Considérant que les travaux projetés consistent en la réalisation d'un by-pass passant sous la RN257 et reliant les deux versants de la Rue de Wavre;
Considérant que la réalisation de ce by-pass permettra, à terme, de supprimer le feu de la RN257 avec la Rue de Champles;
Considérant que le feu de la RN257 avec la rue de Champles est une des causes des problèmes de circulation;
Considérant que ces travaux constituent une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité;
Considérant que ces travaux font partie d'un plan d'aménagement global de la zone approuvé par le conseil communal et destiné à améliorer la mobilité générale de la zone;
Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt public;
Considérant...
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