March 31, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/2) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'une voirie de liaison, de zones naturelles, de zones agricoles et d'une zone d'habitat sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux et Walhain. - Addendum
- 12 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la conversion des éco-chèques (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant les dispositions modificatives relatives à l'aide au développement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 modifiant divers arrêtés en matière d'aide et modifiant l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs
- 12 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande (1)
- 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht
- 10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité incendie par l'introduction générale de détecteurs de fumée optiques pour habitations (1)
- 12 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
- 15 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant la rémunération du Commissaire du Gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant le budget dans ses attributions, auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »
- 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles en matière de publicité visant la commercialisation d'espèces animales
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1618 du 14 février 2017
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1617 du 14 février 2017
- 28 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des marchés publics
- Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 1615 du 14 février 2017
- 15 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant renomination et rémunération du commissaire du gouvernement et du suppléant du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »
- 24 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2017, M. van Aalst J., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommé substitut du procureur du Roi
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 2017, entrant en vigueur le 31 mars 2017 au soir, Mme Jaspart, C., vice-président au tribunal du travail de Liège