12 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 29 juin 2016
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134362/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "employés" : les employés masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
2.1. Intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun
Art. 2. Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés pour autant que la distance suivant le trajet le plus court entre la station de départ et la station d'arrivée atteigne 2 km ou plus.
Art. 3. Le montant de l'intervention est fixé de la façon suivante :
En ce qui concerne le "transport organisé par la Société nationale des chemins de fer belges" : l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (Moniteur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI