23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 91 à 93;
Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le Règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006;
Vu le projet de règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht couvrant l'ensemble du territoire de la commune;
Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2016 par laquelle la commune d'Anderlecht adopte provisoirement le projet de règlement communal d'urbanisme général et soumet le projet à une enquête publique;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 août au 30 septembre 2016 relative au projet de règlement communal d'urbanisme;
Vu l'avis de la commission de concertation, du 22 novembre 2016;
Vu l'avis de la Commission royale des monuments et sites, notifié hors délai;
Vu les modifications apportées par la commune au projet de règlement à la suite de la consultation d'instances et du public;
Vu la délibération du conseil communal du 22 décembre 2016 par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme;
Considérant que le présent règlement est un règlement général, portant sur l'ensemble du territoire de la commune;
Considérant que des règles spécifiques sont prévues pour les zones d'industries urbaines et les zones d'entreprises en milieu urbain;
Considérant que les objectifs généraux du présent règlement sont les suivants :
- Augmenter le confort des habitants;
- Adapter les normes relatives aux constructions et à leurs abords aux techniques et modes de construction actuelles;
- Intégrer les nouvelles préoccupations environnementales;
- Respecter et conserver les caractéristiques du patrimoine bâti;
- Traiter de manière distincte certaines spécificités communales telles que les « cités-jardins », les « zones d'entreprises » ou encore les « grands immeubles isolés »;
- Abroger et remplacer trois règlements d'urbanisme existants sur la commune, à savoir :
- le Règlement général sur les bâtisses arrêté par le Conseil communal de la Commune d'Anderlecht le 29 décembre 1932 et ses dispositions obsolètes,
- le Règlement sur le placement d'une terrasse, d'un étalage...
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