Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2017, M. van Aalst J., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommé substitut du procureur du Roi

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 19 mars 2017, M. van Aalst J., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est nommé substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles.

Il est nommé à titre subsidiaire près les parquets de Hal-Vilvorde et de Louvain.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT