24 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Vu le Code de droit économique, l'article III.71;
Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises, l`article 5, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises;
Vu l'avis 60.925/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
Article 1er. Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est ventilé comme suit :
Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires
70. Chiffre d'affaires
700 Missions relevant de l'autorité fédérale
7000 Banque-Carrefour des Entreprises
70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions
700010 Personnes physiques
700011 Personnes morales
700012 Unité d'établissement
70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications
700020 Personnes physiques
700021 Personnes morales
700022 Unité d'établissement
70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations
700030 Personnes physiques
700031 Personnes morales
700032 Unité d'établissement
70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits
70009 Banque-Carrefour des Entreprises :rétrocession à l'Etat (-)
7001 Ambulant
70011 Ambulant : inscriptions
700110 Patronale
700111 Préposé A
700112 Préposé B
700113 Préposé B (durée déterminée)
70012 Ambulant : modifications
700120 Patronale
700121 Préposé A
700122 Préposé B
70013 Ambulant : remplacements
700130 Patronale
700131 Préposé A
700132 Préposé B
70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-)
7002 Forain
70021 Forain : inscriptions
700210 Patronale
700211 Préposé
70022 Forain : modifications
700220 Patronale
700221 Préposé
70023 Forain : remplacements
700230 Patronale
700231 Préposé-responsable
70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-)
7003 Cartes professionnelles
70031 Cartes...
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