June 10, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/144 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française
- 1er JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 89/1 dans le même arrêté royal
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1)
- 28 MAI 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique
- 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'intervention dans les frais de transport (1)
- 22 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2014 portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire
- 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au 'Fonds social de l'industrie chimique' (1)
- 28 MAI 2015. - Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
- 21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre (1)
Autres arrêtés
- 28 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan régional d'affectation du sol. - Erratum
- 19 MAI 2015. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2014-2015 de la 165e promotion polytechnique et de la 150e promotion sciences sociales et militaires
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2015, entrant en vigueur le 31 août 2015 au soir, M. Vanderbeeken, M., greffier à la cour d'appel de Gand
- Pension Par arrêté royal du 4 mai 2015, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Gérard RIGAUX, Attaché au sein de l'Institut scientifique de Santé publique du Service public fédéral Santé publique
- Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 26 mai 2015 approuve la délibération de l'assemblée générale de l'intercommunale d'étude et de gestion (I.E.G.) du 29 décembre 2014 portant sur
- Octroi subvention facultative Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015, une subvention de 30.000
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Van Dijk Containers »
- 27 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes (2)
- Consulats étrangers en Belgique Le 8 mai 2015