28 MAI 2015. - Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
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l'Organisme : l'organisme d'intérêt public visé à l'article 3 de la présente ordonnance;
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la Loi spéciale : la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
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la Loi d'agglomération : la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;
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le Ministre-Président : le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 34 de la loi spéciale;
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l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
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le haut fonctionnaire : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale;
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le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité : le plan régional approuvé par le Gouvernement dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité;
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les Plans locaux de Prévention et de Proximité : les conventions conclues entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale afin de traduire au niveau local le plan régional de Prévention et de Sécurité;
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le Service d'incendie : le Service d'incendie créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme
Art. 3. Il est créé un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé « Bruxelles - Prévention & Sécurité ».
L'Organisme est doté de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. § 1er. L'Organisme prépare et exécute les décisions :
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du Gouvernement dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 4 de la Loi spéciale;
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du Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 2 de la Loi spéciale, sans préjudice de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale;
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du haut fonctionnaire sur la base de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.
§ 2. En coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU, l'Organisme est chargé de délivrer les...
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