Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 584, alinéa 5, 1°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 30 juillet 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :

"1° désigner des séquestres;".

Art. 3. L'article 597 du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 2013, est complété par les mots "dans les affaires qui relèvent de sa compétence".

Art. 4. Dans la cinquième partie, titre premier, chapitre II, du même Code, il est inséré un article 1395/1 rédigé comme suit :

"Art. 1395/1. Le juge des saisies statue sur les demandes de désignation de séquestres dans les affaires qui relèvent de sa compétence. La demande de désignation d'un séquestre est introduite par requête unilatérale.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT