May 21, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises
- Extrait de l'arrêt n° 42/2015 du 26 mars 2015 Numéro du rôle : 5812 En cause : le recours en annulation de l'article 24 du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses
- 7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions du Livre II du Code de la Fonction publique wallonne, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
- Extrait de l'arrêt n° 41/2015 du 26 mars 2015 Numéros du rôle : 5810 et 5813 En cause : les recours en annulation des articles 2, 5
- 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'extraits
- 18 FEVRIER 2014. - Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire. - Traduction allemande d'extraits
- 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
- 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
- 13 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Autres arrêtés
- Eau Par arrêté ministériel du 28 avril 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
- 8 MAI 2014. - Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Extrait
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2015
- Arrêtés concernant la ville
- Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du
- 23 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres d'un comité organisateur ou technique
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
- Ordre judiciaire. - Liste des membres assesseurs-personnel judiciaire de niveau A et B désignés au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel Par arrêté ministériel du 13 mai 2015