Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat)

Par arrêt n° 230.785 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, a annulé les articles 6 et 38 de l'arrêté royal du 24 septembre...

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