7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions du Livre II du Code de la Fonction publique wallonne, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008, article 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International ;
Vu le rapport du 4 mai 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2015 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 février 2015 ;
Vu le protocole n° 670 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 mars 2015 ;
Vu l'avis 57.339/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 341/7, § 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014, les mots « au plus tôt un an après la date de l'examen » sont supprimés.
Art. 2. Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre II du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012, les mots « Plan opérationnel » sont remplacés par les mots « Contrat d'administration ».
Art. 3. L'article 346 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
Art. 346. § 1er. Un contrat d'administration est établi pour les services du Gouvernement et pour chaque organisme conformément à l'article 346/2.
Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à cinq ans comprend au minimum :
1° une description des missions ;
2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ;
4° les objectifs stratégiques et opérationnels ;
5° les projets stratégiques ;
6° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques et liées aux technologies de l'information et de la...
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