October 02, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au permis de conduire. - Traduction allemande
- 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 23 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. - Traduction allemande
- 20 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la 'Coopération technique belge' sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande
- 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe
- 22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2014-2015, dérogation aux normes de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire à Huy.
- 29 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement
- 23 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les fonds agricoles européens auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » en matière de compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) en conséquence de la sixième réforme de l'état
- 3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique
- 8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande
Autres arrêtés
- 28 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2010 fixant la composition de la Commission de reconnaissance d'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
- 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard
- Entreprise ERNST & YOUNG. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Derudder Cleaning »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA S.L.S.
- 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Van Damme W. & fils
- Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 5 septembre 2014 approuve, moyennant certaines corrections techniques
- Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les taxis Par arrêté du Directeur général du 15 septembre 2014