23 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les fonds agricoles européens auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » en matière de compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) en conséquence de la sixième réforme de l'état
LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITE,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2006 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil concernant l'agrément des organismes payeurs et d'autres instances et l'approbation des comptes en matière de FEAGA et de FEADER ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, section Garantie, notamment l'article 2, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 2, § 2, 1° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2014 ;
Considérant le contrat de gestion du 3 mars 2011 entre le Gouvernement flamand et l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Landbouw en Visserij » pour la période de 2011 à 2015 inclus, notamment tâche fondamentale 4 : la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » conserve l'agrément comme organisme payeur pour la gestion et le paiement correct et la perception de toutes les subventions et redevances du FEAGA et du FEADER ;
Considérant que le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions agit comme autorité compétente pour l'octroi d'un agrément comme organisme payeur pour des dépenses en considération des fonds agricoles européens ;
Considérant que l'organisme payeur flamand auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » a développé une structure organisationnelle et un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties que les paiements se déroulent conformément aux dispositions UE en la matière ;
Considérant que l'organisme payeur flamand auprès de la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » a toujours donné suite aux recommandations de...
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