3 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-M. SCHYNS
_______
Note
Session 2013-2014.
Documents du Parlement. Projet de décret, n° 629-1. - Rapport, n° 629-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 avril 2014.
Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par « mandataire public » :
-
tout membre du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française;
-
toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire du gouvernement dans le cadre des textes législatifs suivants :
- décret de la Communauté française du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à 1'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;
- décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif au statut de 1'administrateur public;
- décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement;
- décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
- décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
-
tout fonctionnaire général des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française;
-
tout Chef de Cabinet ou Chef de Cabinet adjoint des membres du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française;
-
toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou commissaire du gouvernement nommée, présentée ou désignée par la Région wallonne, la Communauté française ou la Commission communautaire commune ou sur proposition de ceux-ci;
-
tout fonctionnaire dirigeant et mandataire public de la Commission communautaire française.
§ 2. Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par « mandataire local » :
-
tout conseiller communal, échevin, bourgmestre, député provincial, conseiller provincial et président ou conseiller de centre public d'action sociale de la Région wallonne;
-
tout membre des conseils d'administration et des comités de direction des intercommunales, des associations de...
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