29 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement,
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement,
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, adopté par le Comité consultatif Microfinancement le 17 mars 2014;
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement, adopté par ce comité le 17 mars 2014 et joint au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté et le règlement d'ordre intérieur annexé entrent en vigueur à la date de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2014.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Annexe 1re
Règlement d'ordre intérieur du Comité consultatif Microfinancement
CHAPITRE 1er. - Objectif du Comité consultatif Microfinancement
Article 1er. Le Comité consultatif Microfinancement, ci-après dénommé le « comité consultatif », garantit le fonctionnement du Fonds de Microfinancement, tel que visé à l'article 18/4 du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, de la manière décrite à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement.
CHAPITRE 2. - Positionnement du règlement d'ordre intérieur
Art. 2. Ce règlement d'ordre intérieur s'inscrit dans le cadre créé par :
-
le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, articles 18, 18/2, 18/3 et 18/4;
-
l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, article 24/1;
-
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement.
CHAPITRE 3. - Adaptation du règlement d'ordre intérieur
Art. 3. Le règlement d'ordre intérieur peut être adapté à tout moment par le comité consultatif. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur ne peuvent pas être contraires à la réglementation visée à l'article 2. Les adaptations sont soumises à l'approbation du Ministre compétent.
CHAPITRE 4. - Mission du comité consultatif
Art. 4. A l'article 24/1 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, sont énumérées les tâches du comité consultatif, à savoir :
-
émettre des avis au Gouvernement flamand...
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