4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;
Vu les articles 40, 42, 43 et 44 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets,
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 10, 15 et 23.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2014;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2014;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement, la Qualité de vie, l'Environnement, et l'Energie dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
ordonnance du 21 décembre 2012 : l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
-
ordonnance du 14 juin 2012 : l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets;
-
Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la politique des déchets dans ses attributions;
-
Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
-
receveur : Le comptable de recettes chargé de matières fiscales
-
déchet de soins de santé : déchet résultant d'activités de soins de santé au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé.
CHAPITRE II. - Déclaration
Art. 2. Les fonctionnaires visés à l'article 40, alinéa 3, de l'ordonnance du 14 juin 2012, l'article 7 et à l'article 9 de l'ordonnance du 21 décembre 2012, chargés respectivement d'adresser, de recevoir et de vérifier les déclarations, et, le cas échéant, procéder à la taxation d'office, sont les fonctionnaires de l'Institut.
Art. 3. Le modèle de formulaire de déclaration visé à l'article 40, alinéa 3, de l'ordonnance du 14 juin 2012 et relatif à la taxe sur l'incinération de déchets est établi à l'annexe Ire du présent arrêté.
Le modèle de formulaire de déclaration visé à l'article 40, alinéa 4, 5 et 6, de l'ordonnance du 14 juin 2012 et relatif à la taxe sur l'incinération de déchets est établi à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. Les fonctionnaires visés à l'article 2 calculent le montant de la taxe et adressent au fonctionnaire visé à l'article 5, pour chaque déclaration ou taxe établie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI