July 18, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 8 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations dudit Bureau d'intervention et de restitution belge aux régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression
- 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 modifiant la réglementation à l'occasion de la suppression de l'agence autonomisée interne « Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking » (Agence flamande de la Coopération internationale)
- 5 MAI 2014. - Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1)
- 14 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui
- 4 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant le statut de certains agents civils du département d'état major renseignement et sécurité des forces armées
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.
- 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (1)
- 15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 juin 2014, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège est accordée
- 29 JUIN 2014. - Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains
- 17 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 25 juin 2014, page 47934, ligne 56, lire : « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 2014, la désignation de M. Plas D.
- Personnel. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014, M. DUTRY, Sébastien
- 5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Straße 114, 4700 Eupen
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 mai 2014, Mme Dechamps, Françoise, M.J.F.
- Prorogation de l'autorisation de pose de câbles d'énergie électrique EB-2011-0018bis-A L'arrêté ministériel du 26 juin 2014 proroge l'autorisation