15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2014, la liste des définitions est complétée comme suit :
"- réacteur de puissance : un réacteur nucléaire, conçu à des fins de production électrique, qui est ou a été autorisé en tant qu'établissement de classe I en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et pour lequel aucune autorisation de démantèlement n'a encore été délivrée.".
Art. 3. A l'article 30bis/1 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 2, les mots "et à l'article 30bis/2" sont insérés après les mots "visées au § 1er";
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le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires, il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs de puissance, dont le montant est fixé comme suit :
Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde of geregistreerde activiteit of de erkende persoon of diensten Jaar 2014 Jaar 2015 Jaar 2016 Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés Année 2014 Année 2015 Année 2016 REACTOREN REACTEURSKernreactoren voor elektriciteitsproductie 3 896 693,20 - - Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 3 896 693,20 - -Vermogensreactor Doel 1 - 290 378,20 296 185,76 Réacteur de puissance Doel 1 - 290 378,20 296 185,76Vermogensreactor Doel 2 - 290 378,20 296 185,76 Réacteur de puissance Doel 2 - 290 378,20 296 185,76Vermogensreactor Doel 3 - 674 643,12 688 135,98 Réacteur de puissance Doel 3 - 674 643,12 688 135,98Vermogensreactor Doel 4 - 696 773,56 710 709,03 Réacteur de puissance Doel 4 - 696 773,56 710 709,03Vermogensreactor Tihange 1 - 645 135,86 658 038,58 Réacteur de puissance Tihange 1 - 645 135,86 658 038,58Vermogensreactor Tihange 2 - 675 984,36 689 504,04 Réacteur de puissance Tihange 2 - 675 984,36 689 504,04Vermogensreactor Tihange 3 - 701 333,77 715 360,44 Réacteur de puissance Tihange 3 - 701 333,77 715 360,44
Les montants sont évalués tous les trois ans
Cette taxe au profit de l'Etat est versée au fonds des risques d'accidents nucléaires du Service Public Fédéral Intérieur.".
Art. 4. L'article 30bis/2 de la même loi, inséré par la loi du 29 mars...
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