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5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Nörether Straße 114, 4700 Eupen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 28 février 2014 par le CPAS d'Eupen;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence en date du 20 mars 2014 et le rapport y relatif établi le 3 juin 2014;

Arrête :

Article 1er. Le CPAS d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Nörether Straße 114, 4700 Eupen.

Art...

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