8 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Etat fédéral du bâtiment, des réserves, du fonds de roulement et des charges du passé du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et au transfert des autres biens, droits et obligations dudit Bureau d'intervention et de restitution belge aux régions ainsi qu'à sa liquidation et à sa suppression
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 26quinquies, § 3 de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat inséré par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, donné le 17 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2014;
Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 4 avril 2014;
Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 3 avril 2014;
Vu l'avis du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, donné le 27 mars 2014;
Vu l'avis n° 56.055/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, l'article 61, § 3, 2e alinéa, modifié en dernière lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences;
Considérant que l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative prescrit une analyse d'impact de la règlementation, dont cet arrêté est dispensé suivant l'article 8, § 1er, 4° (autorégulation de l'autorité fédérale) de la même loi;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Agriculture, du Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles et du Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles et à la Régie des Bâtiments et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, ci-après dénommé « le Bureau », est mis en liquidation.
Les actes de liquidation sont établis par le directeur général et le directeur général adjoint du Bureau, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
Art. 2. Les biens, droits et obligations du Bureau sont transférés à l'Etat fédéral, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacun en ce qui le concerne, conformément aux articles 3 à 6.
Ce transfert se fait sur...
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