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24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.

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Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et plus particulièrement son article 6, § 1er, X, 8°, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable ;

Vu l'avis n° 56.326/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre en charge des transports et des travaux publics,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (Bruxelles Mobilité) est :

  1. chargée de l'application du Règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés à l'article 6, § 1er, 8° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

  2. désignée comme instance de recours pour les plaintes déposées auprès de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), par tout usager pour violation du même Règlement (UE) 181/2011.

Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour...

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