April 16, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle (1)
• 22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de 'master in de stedenbouw en de ruimtelijke planning' de la LUCA School of Arts
• 11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'éco-chèques pour le personnel roulant occupé dans le sous-secteur des services réguliers (Région wallonne) (1)
• 11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juillet 2008 relative à l'accord-cadre fixant les conditions de rémunération des officiers autres que les officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et employés par une compagnie belge sur une base d''equal terms' (1)
• 15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune
• 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral
• 21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande
• 19 MARS 2013. - Arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable
• 11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport (1)

Autres arrêtés

• Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 mars 2013, M. DEMAREZ, Christian
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Assimo
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Damien Legrandhenri
• 3 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
• Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 6 janvier 2012, ZOUAOUI, Mehdi
• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 mars 2013 approuve les décisions du 22 juin 2011 et du 27 juin 2012 par lesquelles les assemblées générales des associés de la société coopérative à
• 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jose Christiaens
• Enregistrements en tant que collecteur de déchets non-dangereux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 21/03/2013, ECOTERRES SA (numéro d'entreprise 0441014359)