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3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des Agents immobiliers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 2;

Vu la candidature de M. André Caeymaex, juge suppléant auprès du tribunal de commerce d'Anvers, pour la fonction de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. André Caeymaex satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience de M. André Caeymaex comme arbitre auprès du chambre arbitrale des biens immobiliers liée au « Syndicale Kamer der Bouwnijverheid » d'Anvers;

Considérant l'expérience probante de plusieurs années de M. André Caeymaex en qualité de président suppléant de la...

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