11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'intervention patronale dans les frais de transport.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Convention collective de travail du 25 octobre 2011
Intervention patronale dans les frais de transport (Convention enregistrée le 17 novembre 2011 sous le numéro 106901/CO/133)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2.
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A partir du 1er juillet 2011, indemnité lors de déplacements à bicyclette : intervention de 0,21 EUR/km entamé sur la base d'une déclaration sur l'honneur à remettre par le travailleur à l'employeur.
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En cas de transport public (train, tram, autobus) : intervention à concurrence de 100 p.c. des frais de transport sur la base d'abonnements, cartes ou tickets.
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En cas de carpooling : intervention à concurrence de 100 p.c. sous condition de deux travailleurs par voiture y compris le chauffeur et à la demande des personnes concernées.
L'intervention à 100 p.c. est calculée à partir du point de départ du carpooling pour le travailleur concerné conformément aux tarifs applicables lors du transport public sur la base du livre des distances légales.
L'octroi et le contrôle de ce système seront réglés au niveau de l'entreprise en concertation avec les travailleurs concernés.
L'intervention pour d'autres formes de transport entre le domicile et le point de départ du carpooling pour le travailleur...
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