15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune
Le Collège réuni,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune;
Vu l'avis de la section personnes handicapées du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 25 juin 2012 et ratifié le 26 juin 2012;
Vu l'avis...
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