3 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion, l'article 2;
Vu les propositions du 21 décembre 2012 du general manager de l'ANPI, du 4 janvier 2013 du directeur général d'ASSURALIA, du 7 janvier 2013 du Président de Prebes, du 7 janvier 2013 du président de l'ORI, du 8 janvier 2013 du directeur technique du Bureau de Normalisation, du 8 janvier 2013 du Directeur général des Affaires sociales de Comeos, du 8 janvier 2013 de l'administrateur délégué de la FEB, du 8 janvier 2013 du Recteur de l'Universiteit Gent, du 8 janvier 2013 du Président de la FRSPB, du 9 janvier 2013 du Coordinateur administratif de la FAB, du 10 janvier 2013 du président de Beprobel, du 10 janvier 2013 du président de la BVV, du 11 janvier 2013 du Ministre - Président de la Communauté germanophone, du 14 janvier 2013 du Gouvernement flamand, du 29 janvier 2013 du secrétaire général du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, du 30 janvier 2013 du Recteur de l'Université de Liège, du 31 janvier 2013 de l'administrateur délégué de la Confédération Construction, du 7 février 2013 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Gouvernement wallon, du 22 février 2013 du Président du Collège de la commission communautaire française, du 1er mars 2013 du secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles et à la Régie des Bâtiments, du 5 mars 2013 de la Ministre de l'Emploi, du 8 mars 2013 du Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord;
Vu les demandes de présentation du 19 décembre 2012 adressées au Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale et Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au président de l'Association royale des Conseillers en Prévention, vu les rappels du 18 février 2013 et en absence de réponse;
Considérant l'absence de présentation par la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et l'Association royale des Conseillers en Prévention,
Arrête :
Article 1er. Sont nommés membre ou membre suppléant du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion pour une période s'achevant le 31...
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