September 24, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
- Extrait de l'arrêt n° 81/2012 du 28 juin 2012 Numéros du rôle : 5160 et 5161 En cause : les recours en annulation du décret spécial de la Région wallonne du 9 décembre 2010 limitant le cumul de manda
- 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public
- Extrait de l'arrêt n° 82/2012 du 28 juin 2012 Numéros du rôle : 5166, 5170, 5171, 5174
- 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande
- 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets
- 4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (1)
- 11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
- Extrait de l'arrêt n° 86/2012 du 28 juin 2012 Numéros du rôle : 5228 et 5256 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 8 juillet 2011 « portant organisation des éle
Autres arrêtés
- 5 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session de septembre-octobre 2012
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Vervoeronderneming Debouvere »
- 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de recours
- 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur général (A5) auprès de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
- Personnel enseignant civil Nominations. - Modification Par arrêté royal n° 9011 du 13 juillet 2012, dans l'arrêté royal n° 8848
- Conseil du Contentieux des Etrangers Nominations Par arrêté royal du 4 septembre 2012, Mme Chantal Bamps
- 31 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 2011 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 6 septembre 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à do
- 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'anatomie pathologique