Extrait de l'arrêt n° 82/2012 du 28 juin 2012 Numéros du rôle : 5166, 5170, 5171, 5174
Extrait de l'arrêt n° 82/2012 du 28 juin 2012
Numéros du rôle : 5166, 5170, 5171, 5174, 5176 et 5177
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), introduits par Cécile Mayembe Kafutshi et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président R. Henneuse,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2011 et parvenue au greffe le 28 juin 2011, Cécile Mayembe Kafutshi, demeurant à 1090 Bruxelles, rue de la Loyauté 1A, a introduit un recours en annulation totale ou partielle (paragraphe 1er, alinéa 5) de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010, troisième édition.
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Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2011 et parvenues au greffe le 30 juin 2011, Sammy Mukuna Bambili, demeurant à 9600 Renaix, rue de la Croix 36/201, et Mako Hassan Mousse, demeurant à 1080 Bruxelles, rue du Cinéma 1/A, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, et paragraphe 3, alinéa 1er, 3°) de l'article 9ter précité.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2011 et parvenue au greffe le 1er juillet 2011, l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80-82, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, ont introduit un recours en annulation de l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010 précitée en ce que cette disposition introduit dans la loi du 15 décembre 1980 précitée un article 9ter, § 2 et § 3, alinéa 1er, 2° et 3°.
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Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 juin 2011 et parvenues au greffe le 1er juillet 2011, Patricia Deya Dimbu, demeurant à 1130 Rixensart, rue du Plagniau 1, et Diogo Barry, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Meyers-Hennau 4, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, et paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, ou paragraphe 1er, alinéa 5) de l'article 9ter précité.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5166, 5170, 5171, 5174, 5176 et 5177 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 5166, 5170, 5171, 5176 et 5177 demandent, à titre principal, l'annulation de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel que remplacé par l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I).
A titre subsidiaire, les parties requérantes dans les affaires nos 5166 et 5177 requièrent l'annulation du paragraphe 1er, alinéa 5, de la disposition précitée.
Quant aux parties requérantes dans les affaires nos 5170, 5171 et 5176, elles requièrent à titre subsidiaire l'annulation du paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, ainsi que du paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, de la disposition précitée.
Quant au recours introduit dans l'affaire n° 5174, il vise à l'annulation de l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010, dans la mesure où il insère l'article 9ter, § 2, l'article 9ter, § 3, 2°, ainsi que l'article 9ter, § 3, 3°, dans la loi du 15 décembre 1980.
Quant à la disposition attaquée
B.2. L'article 187 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) dispose :
[1°] L'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois des 6 mai 2009 et 7 juin 2009, est remplacé par ce qui suit :
[...] 'Art. 9ter. § 1er. L'étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne, peut demander l'autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué.
La demande doit être introduite par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué et contient l'adresse de la résidence effective de l'étranger en Belgique.
L'étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.
Il transmet un certificat médical type prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ce certificat médical indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.
L'appréciation du risque visé à l'alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s'il l'estime nécessaire, examiner l'étranger et demander l'avis complémentaire d'experts.
§ 2. Avec la demande, l'étranger démontre son identité visée au § 1er, alinéa 1er, par un document d'identité ou un élément de preuve qui répond aux conditions suivantes :
1° il contient le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de l'intéressé;
2° il est délivré par l'autorité compétente conformément à la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou les conventions internationales relatives à la même matière;
3° il permet un constat d'un lien physique entre le titulaire et l'intéressé;
4° il n'a pas été rédigé sur la base de simples déclarations de l'intéressé.
L'étranger peut également démontrer son identité par plusieurs éléments de preuve qui, pris ensemble, réunissent les éléments constitutifs de l'identité prévus par l'alinéa 1er, 1°, à condition que chaque élément de preuve réponde au moins aux conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, et qu'au moins un des éléments réponde à la condition visée à l'alinéa 1er, 3°.
L'obligation de démontrer son identité n'est pas d'application au demandeur d'asile dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé. L'étranger qui jouit de cette dispense la démontre expressément dans sa demande.
§ 3. Le délégué du ministre déclare la demande irrecevable :
1° lorsque l'étranger n'introduit pas sa demande par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué ou lorsque la demande ne contient pas l'adresse de la résidence effective en Belgique;
2° lorsque, dans la demande, l'étranger ne démontre pas son identité selon les modalités visées au § 2 ou lorsque la demande ne contient pas la preuve prévue au § 2, alinéa 3;
3° lorsque le certificat médical type n'est pas produit avec la demande ou lorsque le certificat médical type ne répond pas aux conditions prévues au § 1er, alinéa 4;
4° dans les cas visés à l'article 9bis, § 2, 1° à 3°, ou si des éléments invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d'une demande précédente d'autorisation de séjour dans le Royaume sur la base de la présente disposition.
§ 4. L'étranger est exclu du bénéfice de la présente disposition lorsque le ministre ou son délégué considère qu'il y a de motifs sérieux de considérer qu'il a commis des actes visés à l'article 55/4.
§ 5. Les experts visés au § 1er, alinéa 5, sont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le Roi fixe les règles de procédure par arrêté délibéré en Conseil des ministres et détermine également le mode de rémunération des experts visés à l'alinéa 1er.
§ 6. L'article 458 du Code pénal est applicable au délégué du ministre et aux membres de son service, en ce qui concerne les données médicales dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.'
2° Dans l'article 12bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, les mots 'désignés conformément à l'article 9ter, § 2' sont remplacés par les mots ' désignés conformément à l'article 9ter, § 5.'
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Quant à l'intérêt des parties requérantes
B.3.1. Dans les affaires nos 5166, 5170, 5171, 5176 et 5177, le Conseil des ministres soutient que le recours n'est pas recevable au motif que les parties requérantes n'ont pas d'intérêt à agir. Elles resteraient, en effet, en défaut de démontrer que la disposition dont elles demandent l'annulation pourrait les affecter de manière certaine, directe et personnelle.
B.3.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui...
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