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4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en dernier lieu modifiée par la loi du 19 mai 2010, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :

Art. 3/1. Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits.

Art. 3. L'article 13, 3°, de la même loi, abrogé par la loi du 22 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :

3° celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1;

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

_______

Note

(1) Session 2011-2012.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1996/001. - Amendements, 53 1996/002 et 003. - Rapport, 53 1996/004. - Texte corrigé...

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