November 28, 2011
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale
- 16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées
- 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de vérification de sécurité pour tous les membres du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. et de ses sous-traitants
- 28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 42, 43, 56 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents
- 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux
- 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre (planches 1/15, 3/15, 7/15, 8/15, 9/15, 10/15, 12/15 et 13/15) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
- 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
- 12 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (1)
Autres arrêtés
- Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal n° 6, du 23 mars 2011 est promu : Ordre de la Couronne Commandeur
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Parmentier, Christian, en qualité de collecte
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 novembre 2011 : - M. Dohen, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est nommé substitut du procureur général près
- 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
- 22 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination, désignation, prolongation de mandat et démission de membres de Commissions de Surveillance
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL La Ressourcerie de la Dyle, en qualit
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 novembre 2011 approuve la décision du 28 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Finest entérine les comptes 2010 de l'intercomm
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS TGG, en qualité de collecteur et de tr
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL TL Entreprise, en qualité de transpor