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18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 et la loi du 16 juillet 2001, l'article 15/15, § 5;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois du 16 juillet 2001, du 20 mars 2003, du 1er juin 2005 et du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010,

Arrête :

Article 1er. Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. GILLIS, Michaël, représentant des titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel appartenant à la Fédération belge des Entreprises électriques et gazières.

Art. 2. M. PEUTEMAN, John, est nommé membre effectif du Conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en tant que représentant des titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel appartenant à la Fédération belge des Entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. GILLIS, Michaël, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 3. Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M...

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