28 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 42, 43, 56 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 72, alinéa premier, 3°, remplacé par le décret du 8 décembre 2000, et l'article 99, § 1er, remplacé par le décret du 15 décembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 octobre 2011;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance qu'à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, un nouveau calcul du loyer est introduit, entre autres, pour les habitations de location sociales;
Considérant que le calcul du loyer a été introduit, prévoyant une période de transition fixée à trois ans et l'entrée en vigueur complète à partir du 1er janvier 2011;
Considérant qu'avec l'Arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 modifiant les articles 45, 49 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, et l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents, il a été décidé de prolonger la période de transition jusqu'à l'année 2011;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2012 le nouveau calcul du loyer de l'Arrêté-cadre sur la location sociale doit produire ses effets;
Considérant que la concrétisation d'une réduction patrimoniale et du loyer minimal sont des paramètres minimaux pour concrétiser le nouveau calcul du loyer;
Considérant qu'il y a lieu d'éviter que l'application intégrale du nouveau calcul du loyer pourrait conduire, dans certains cas, à des augmentations trop brusques;
Considérant que les sociétés de logement social doivent être en état de fixer les loyers pour 2012 et d'informer les locataires à temps du nouveau loyer qu'ils devront payer à partir de janvier 2012;
Considérant que ces dispositions doivent dès lors être...
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