10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre (planches 1/15, 3/15, 7/15, 8/15, 9/15, 10/15, 12/15 et 13/15) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;
MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Considérant que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre, 10 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur :
- le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du chemin de Neuville à Adrimont dans la commune de Dison (modification n° 14.01);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de Balmoral dans la commune de Jalhay (modification n° 14.02);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de la Xhavée dans la commune de Pepinster (modification n° 14.03);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue des Champs dans la commune de Verviers (modification n° 14.04);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone dite « Plein sud » dans la commune de Verviers (modification n° 14.05);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le hameau de la Pierresse à Goé dans la commune de Limbourg (modification n° 14.06);
- le passage du régime...
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