16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (1);
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées (2), modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses (3);
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (4), article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (5) et modifié par la loi du 4 août 1996 (6);
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'apporter les modifications nécessaires aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées, que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2012, que les opérateurs économiques concernés en sont informés et qu'ils ont déjà pris les dispositions nécessaires; que dans ces conditions le présent arrêté doit être pris sans délai,
Arrête :
Article 1er. Dans les articles 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 19, 21, 23, 24, 28, 29, 33, 35, 38, 40, 41, 43, 46, 52, 53, 59, 60, 61, 69 et 70 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées, le mot « administrateur » est remplacé par le mot « administrateur général ».
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, le septième tiret est remplacé comme suit :
- arômes : extraits de plantes relevant du code NC 1302 19 30, utilisés pour la fabrication de boissons ou de produits destinés à la consommation humaine; les préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes relevant du code NC 2106 90, des types utilisés pour la fabrication de boissons, les mélanges de substances odoriférantes et les mélanges à base d'une ou plusieurs de ces substances, relevant du code NC 3302, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ainsi que les autres préparations à base des substances odoriférantes relevant du code NC 3302, des types utilisés pour la fabrication des boissons; les codes de la Nomenclature Combinée dont question ci-avant sont ceux en vigueur à la date du 12 novembre 2003;
.
Art. 3. La version française de l'article 17, 1er alinéa, du même arrêté est modifiée comme suit :
En vue de la constatation de rendement, la production d'une journée ou d'une période de travail est...
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