20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de vérification de sécurité pour tous les membres du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. et de ses sous-traitants
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, articles 22quinquies et 22sexies ;
Considérant la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité;
Considérant l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts de la SA A.S.T.R.I.D.;
Considérant l'arrêté royal du 26 juin 2002 concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national;
Considérant l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD (Computer Aided Dispatching) A.S.T.R.I.D. et du centre d'opérations national y associé;
Considérant l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D.;
Considérant que, conformément à l'article 3 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, la SA de droit public A.S.T.R.I.D. a pour objet la constitution, l'exploitation, l'entretien, les adaptations et élargissements évolutifs d'un réseau de radiocommunications pour la transmission de voix et de données au bénéfice des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité;
Que l'article 7 du deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D. établi par l'arrêté royal du 8 avril 2003 désigne comme première catégorie d'utilisateurs :
-
les services de police;
-
les services d'incendie;
-
la protection civile;
-
la sûreté de l'Etat;
-
la douane;
-
les centres du systèmes uniforme d'appel pour les services d'aide médicale d'urgence;
-
les parquets;
-
les services de protection de la jeunesse;
-
les services de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance et du transport de détenus;
-
le service des étrangers chargé de la surveillance et du transfert d'illégaux;
-
les services de la défense nationale dans le cadre de leurs missions d'appui aux autorités administratives;
-
le Centre gouvernemental de coordination et de crise;
-
les services de surveillance des départements régionaux chargés de la gestion des eaux et forêts;
-
l'Administration des voies fluviales et maritimes;
-
« NV Zeekanaal et Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen »;
-
« Dienst voor de Scheepvaart » (Service de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI