June 24, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de « auxilliaire de l'enfance » et de « complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » classés au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1
- 7 MAI 2010. - Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007 (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de la convention collective de travail du 24 avril 2007 concernant la modification des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)
- 7 MAI 2010. - Décret portant assentiment au Traité international pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, fait à New York le 20 décembre 2006 (1)
- 21 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au CV formation (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le plan de formation (1)
- 27 MAI 2010. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prolongation de l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 du 19 juin 1995 (1)
Autres arrêtés
- Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 2010, est nommé membre du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, Mme
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA A.B.A.C.T., en qualité de transporteur
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2010, est acceptée, à sa demande la démission de M. Vercammen, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Malines. Il est a
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2010/743/3 délivré à la ville de Nivelles L'Office wallon des déchets
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 juin 2010, M. Mys, M., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce d'Anvers, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la
- 7 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'apprentissage par immersion
- 29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des firmes de contrôle des normes de qualité physico-techniques des installations des unités de mammographie et du centre de deuxième lecture dans le cadre du dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Pierre Matthys, en qualité de transporteur
- 16 JUIN 2010. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Fosses-la-Ville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services