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7 MAI 2010. - Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii de la convention, en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007.

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Les modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, produiront leurs pleins et entiers effets.

Art. 3. La modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007, produira son plein et entier effet.

Art. 4. Les modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes qui seront adoptées en application de l'article XV de la convention, produiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement flamand communiquera...

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